CIDFF de l'Hérault  
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Information juridique Emploi et formation Conseil conjugal et familial Médiation familiale
Questions / Réponses
Information juridique

Q : La pension alimentaire pour mes enfants ne m’a pas été versée depuis 2 mois alors qu’un jugement a été rendu. Que puis-je faire ?

R : Le fait de ne pas payer la pension depuis 2 mois alors qu’un jugement a été rendu, constitue une infraction à savoir un abandon de famille. Vous pouvez déposer plainte auprès des services de police.
Comme un jugement (titre exécutoire) a été rendu, vous pouvez le faire appliquer par un huissier de justice pour récupérer les pensions impayées. Il s’agit d’une procédure de recouvrement direct dont les frais seront à la charge du débiteur de la pension. De plus aucune avance (provision) ne peut vous être demandée.

Q : L’avocat est il obligatoire en matière de divorce ?

R : Oui, quelque soit la procédure de divorce, l’avocat reste obligatoire.

Q : Je viens de me séparer du père de mes enfants, peut-il en obtenir la garde ?

R : Si le père a reconnu les enfants à la naissance, vous êtes détenteur conjointement de l’autorité parentale, c'est-à-dire que vous avez autant de droits et d’obligations l’un et l’autre sur vos enfants. Vous devez prendre ensemble les grandes décisions concernant vos enfants.
En cas de séparation, le père peut donc obtenir la garde au même titre que la mère.

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